Quelle est la législation LUXEMBOURGEOISE en matière d'activité de détective privé ?
La profession de détective privé n'est pas règlementée. En revanche les sociétés de gardiennage sont tenues, elles, de disposer d'un agrément du Ministère de la Justice (Loi du 12 novembre 2002 et règlement Grand Ducal du 22 août 2003 relatifs aux activités privées de gardiennage et de surveillance )
Il existe également une loi pour moraliser les prestations de services exercées sous forme commerciale (loi du 28 décembre 1988 règlementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales) ce qui permet d'imposer une autorisation ministérielle à ceux qui exercent sous cette forme juridique.
Certaines publicités luxembourgeoise mentionnent donc tantôt un "agrément du Ministère dela Justice" (qui, en fait, concerne le gardiennage, et la protection de personnes) d'autres une "autorisation ministérielle" (qui concerne, en fait, l'exercice de la profession de commerçant) , mentions sans rapport avec l'activité de détective privé et pouvant prêter à confusion pour des personnes non averties de ces "finesses juridiques".
Par courrier du 23.10.2007 le Ministre de la Justice du Grand Duché du Luxembourg confirme à l'Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé que «la profession de détective n'est pas réglementée par la législation luxembourgeoise.
En vue de l'exercice de la profession de détective, il suffit d'avoir une autorisation de commerce en vertu de la loi du 28 décembre 1988, dite "loi d'établissement", qui régit, fondamentalement, l'accès aux activités soumises à agrément du Ministre des Classes Moyennes et leur exercice».
Source : www.cndep.org