La législation Française :

La profession de détectives est réglementé par la loi de mars 2003 (numéro 2003-239 du 18 mars 2003). Elles est soumise à un agrément avec des conditions de moralité d'experience et/ou de formation. Elle s'inscrit donc dans un cadre juridique rigoureux.

Le témoignage d'un détective privé ou enquêteur privé est ADMISSIBLE EN JUSTICE. Le législateur reconnait le droit d'enquêter au détective et admet également la recevabilité de son rapport lorsque ce dernier est circonstancié, daté, signé et ne fait l'objet d'aucune animosité. Il est important de noter que la collecte d'indices et de renseignements doit  être légitime et légale. Il convient donc d'apporter un soin particulier à faire valider ce point avec votre détective afin d'éviter toute mauvaise surprise de type "dédé la breloque"

  • Détective privé est une profession libérale reconnue. Un enquêteur privé dispose d'un agéement CNAPS et est déclaré auprès des organismes sociaux. Le Détective privé peut, même sans faire état de sa qualité ni décliner l'objet de sa mission, receuillir des renseignements et informations dans l'intérêt de la défense de ses clients.
  • Le détective privé intervient suivant un ordre de de mission. Cette mission vise à mettre à disposition de la justice des preuves, fruit de ses investigations visant à démontrer un état de fait. Il intervient en qualité de mandataire dans le cadre des articles 1984 à 2010 du code civil. Le détective privé est soumis au secret professionnel. Les honoraires de l'enquêteur privé peuvent varier selon la nature de la mission, les moyens mis en oeuvre, les difficultés rencontrées, le temps passé et les frais à engager.

publiée dans le JO Sénat du 01/07/2010 - page 1717

La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure a instauré un nouveau cadre pour l'exercice de l'activité des agents de recherches privées. Le législateur a souhaité ainsi garantir l'honorabilité et le professionnalisme de cette activité à l'instar des activités de sécurité privée régies par le titre Ier de la loi du 12 juillet 1983. Afin de pallier l'insuffisance d'offre de formation, le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 a été modifié en 2007, sur la demande des professionnels des activités de sécurité privée, pour permettre à la branche professionnelle de créer des certificats de qualification professionnelle (CQP), en complément des titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). De même, les organisations représentatives du secteur de la recherche privée ont souhaité disposer du cadre juridique permettant la création d'un CQP par la branche professionnelle. C'est ce cadre juridique qui a été instauré par le décret n° 2009-214 du 23 février 2009 modifiant le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005. L'objectif poursuivi en l'espèce n'est pas de baisser le niveau de formation requis (niveau licence) mais bien d'adapter la formation aux enquêteurs de droit privé, salariés des agences de recherches privées, ne diligentant que des enquêtes simples. Ces fonctions ne nécessitant pas de détenir un titre du niveau d'une licence, l'organisation de formations communes pour de nouveaux métiers, dont la technicité est moindre, constitue, de l'avis même des professionnels, une mesure indispensable au maintien de l'emploi dans ce secteur. Les CQP constituent une alternative aux titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, dont font partie les licences, qu'ils ne visent nullement à remplacer mais bien à compléter, par la diversification de l'offre de formation. Leur caractère sérieux et leur vocation professionnelle sont garantis tant par l'édiction d'un cahier des charges pour leur élaboration, que par la nécessité d'obtenir un agrément ministériel. Enfin, les services préfectoraux ne peuvent accepter les diplômes universitaires professionnels dans la mesure où la commission nationale de la certification professionnelle ne les a pas inscrits au RNCP.

 

Sources : www.cndep.org et www.coess.org et www.ifar.fr